DEFINITIONS

Quelques définitions à propos du viager

Viager:

Vient du mot " vie " ( droit accordé jusqu’à la fin de la vie ).

Droit dont une personne bénéficie toute sa vie durant mais qui ne se transmet pas aux héritiers. Il peut s'agir du droit à percevoir une rente jusqu'à la fin de ses jours ou du droit à conserver l'usage d'un immeuble également jusqu'à la fin de ses jours.

En fait, on parle de viager immobilier lorsque:

Le prix du bien est payé en partie ou en totalité sous forme de rente jusqu’au décès du vendeur

ou / et

Qu'il est constitué contractuellement soit un usufruit soit un droit d’usage et d’habitation sur le bien, au profit du vendeur jusqu’à son décès.

Viager libre:

L'acquéreur prend immédiatement possession du bien vendu. Il peut soit l'occuper pour lui, soit le prêter ou le louer à un tiers.

Viager occupé:

Le vendeur conserve la jouissance du bien au moyen soit d'un usufruit soit d'un droit d'usage et d'habitation.

Droit d' usage et d'habitation:

Droit d' utiliser soi-même le bien mais sans avoir la possibilité de le louer.

Vente avec paiement à terme:

La rente est versée pendant une durée déterminée au jour de la signature du contrat; contrairement à une rente viagère, elle sera versée pendant un certain nombre d'années, peu importe que le crédirentier soit vivant ou décédé.

On pourra parler de viager lorsque cette vente avec paiement à terme sera assortie de la réserve d' un droit d'usage et d'habitation viager au profit du vendeur et seulement dans ce cas puisque le viager n'existe que par son caractère "aléatoire".

Bouquet:

Partie du prix que le vendeur peut souhaiter recevoir immédiatement (à la signature de l'acte authentique chez le notaire).

Rente:

Redevance qu'une personne s'engage à verser périodiquement à une autre personne en échange de la cession d'un bien. Cette redevance porte le nom d'arrérage, elle est versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement et elle est généralement constituée par une somme d'argent. La rente est dite "viagère" lorsqu' il est prévu qu'elle soit versée jusqu'au décès du crédirentier.

Crédirentier:

Créancier de la rente, celui ou celle a qui la rente est due.

Débirentier:

Débiteur de la rente, celui ou celle qui est redevable de la rente.

Réversion de la rente:

Paiement de la rente à un second bénéficiaire après le décès du premier.

Indexation de la rente:

Réévaluation de la rente, en principe annuelle, à la date anniversaire du contrat, qui permet au crédirentier de se prémunir contre l'inflation monétaire. Elle est généralement calculée à l'aide de l'indice publié trimestriellement par l'INSEE.

Contrat aléatoire:

Contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou la valeur d'une prestation n'est pas connue au moment de sa formation parce qu'elle dépend d'un évènement futur et incertain (par exemple: contrat de rente viagère, jeu, pari, assurance...), ce qui laisse à chacune des parties une chance de gain ou un risque de perte.

Clause résolutoire:

Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties.

Nue-propriété :

Prérogatives conservées par un propriétaire sur une chose qui fait l'objet d'un démembrement de propriété; il donne à son titulaire le droit de disposer juridiquement de la chose mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier sur cette même chose.

Usufruit:

Droit réel principal qui confère à son titulaire le droit d'utiliser une chose (usus) dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les fruits (fructus), mais non celui d'en disposer (abusus), lequel appartient au nu-propriétaire. En revanche, l'usufruitier peut disposer de son propre droit (il peut ainsi céder son usufruit).