CLAUSES VIAGER
La clause d'indexation annuelle de la rente: La rente sera révisable chaque année à la date anniversaire de l'acte en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation (indice INSEE).
La clause de garantie du paiement des rentes: A travers une clause résolutoire et l'inscription d'un privilège de vendeur; la clause résolutoire prévoira la résolution de la vente (son annulation) en cas de non paiement et le privilège de vendeur consistera en une inscription auprès des services de l'Etat chargés de la publicité foncière (ce qui sera assimilable pour le vendeur à une hypothèque de premier rang).
La clause de délimitation du droit d'usage et d'habitation (DUH): Cette clause permettra de déterminer les obligations du crédirentier titulaire du droit d'usage et d'habitation et celles du débirentier (travaux, charges, entretien du bien, modalités de jouissance, paiement des taxes et impôts, obligation d'assurance...).
La clause de libération anticipée des lieux par le titulaire du DUH: Cette clause prévoira, dès la signature de l'acte, la possibilité pour le titulaire du droit d'usage et d'habitation de quitter les lieux pour aller résider ailleurs (achat plus petit, location, maison de retraite, logement dans la famille...).
La clause de supplément de rente en cas d'abandon éventuel du DUH: Dans l'hypothèse où le titulaire du droit d'usage et d'habitation déciderait d'abandonner son droit pour laisser libre de jouissance le bien au profit de l' acquéreur il sera prévu l'application d'un pourcentage d'augmentation de la rente.
La clause de libération des lieux suite au décès du vendeur: Il sera prévu dans l'acte de vente un délai permettant aux héritiers du vendeur de libérer le bien, c'est à dire de prendre possession des meubles et objets mobiliers garnissant le logement; cette clause n'est insérée que lorsque le vendeur s'était réservé un usufruit ou un droit d'usage et d'habitation. Le délai est en général d'un mois ou deux.
La clause imaginant le décès prématuré de l'acheteur débirentier: Bien entendu, il est toujours possible que le débirentier décède avant le crédirentier; c'est pourquoi il est rappelé dans l'acte que l' acquéreur débirentier engage ses héritiers (solidarité et indivisibilité de tous les héritiers);cela signifie que si l'acquéreur décède avant le vendeur, les héritiers de l'acquéreur devront continuer à s'acquitter du paiement de la rente.
La clause en cas d'expropriation du bien objet de la rente viagère: On imagine qu'en cas d'expropriation du bien objet de la vente, l'acquéreur débirentier percevrait l'indemnité d'expropriation moyennant bien entendu le continument du paiement de la rente.
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